Conditions générales de ventes

ELECTRO WORLD | CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par SARL ELECTRO WORLD, SIREN 939 157 640, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse, dont le siège social est situé 1 lotissement Le Clos du Château, 01600 Parcieux.

Le showroom, le local commercial et le lieu habituel de dépôt et de retrait des produits sont situés 126 Impasse de Chavanne, 69400 Arnas. Téléphone : 06 68 17 55 66. E-mail général : contact@electroworldlyon.fr. Service après-vente : sav@electroworldlyon.fr.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Electro World et de ses clients dans le cadre de la vente de produits, notamment d’électroménager, de produits électroniques, de téléviseurs, de produits connectés, de literie et d’accessoires.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs sur le site internet d’Electro World ainsi qu’aux ventes conclues dans le showroom, sous réserve des dispositions spécifiquement applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Pour les clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ne sont pas applicables sauf disposition légale contraire.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Electro World commercialise notamment des produits neufs, des produits issus de tests réalisés en laboratoire, le cas échéant des produits d’occasion ou reconditionnés lorsqu’ils sont expressément présentés comme tels, des produits pouvant présenter des particularités esthétiques signalées avant la vente, ainsi que des produits de literie et accessoires.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées au client avant la conclusion de la vente. Les photographies et illustrations sont fournies à titre illustratif et ne remplacent pas les caractéristiques essentielles expressément indiquées dans la fiche produit.

ARTICLE 3.1 – PRODUITS ISSUS DE TESTS EN LABORATOIRE

Certains produits commercialisés par Electro World proviennent de tests ou d’essais réalisés en laboratoire. Ils peuvent avoir été déballés, manipulés, mis en fonctionnement ou utilisés dans le cadre de protocoles de test avant leur commercialisation par Electro World.

Ils peuvent présenter des traces de manipulation ou des particularités esthétiques sans incidence sur leur fonctionnement. Lorsque des défauts esthétiques particuliers sont connus d’Electro World et constituent une caractéristique spécifique du produit vendu, le client en est informé avant la conclusion de la vente dans les conditions prévues par la réglementation.

La qualification juridique du produit au regard de la garantie légale de conformité dépend de son état et de sa qualification lors de la vente. Le seul fait qu’un produit soit issu d’un test en laboratoire ne réduit pas, par lui-même, les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Electro World en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation et dans le respect de ses droits, un produit de remplacement que le client reste libre d’accepter ou de refuser, un nouveau délai de livraison lorsque cela est possible, ou l’annulation et le remboursement de la commande lorsque les conditions légales sont réunies.

La proposition d’un produit de substitution ne peut être imposée au client lorsqu’elle modifie les caractéristiques contractuelles de sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les éventuels frais de livraison, d’installation, de mise en service ou autres prestations complémentaires sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Electro World se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui accepté par le client lors de la conclusion de la commande. Une erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou matérielle pourra être traitée dans les conditions permises par la loi.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Avant la validation définitive d’une commande à distance, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Electro World adresse au client une confirmation de commande sur un support durable lorsque la réglementation l’exige. Electro World peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande ou de la vente. Sauf accord contraire, le prix est exigible au moment de la commande. La commande ne pourra être considérée comme définitivement réglée qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de paiement frauduleux, rejeté ou annulé, Electro World pourra suspendre l’exécution de la commande dans les conditions permises par la loi.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La date ou le délai de livraison est communiqué au consommateur conformément à la réglementation applicable.

À défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, Electro World délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité de mettre Electro World en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat en cas d’inexécution.

ARTICLE 9 – RECEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit, sauf cas particulier prévu par la loi.

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent du produit. En présence d’un dommage visible, il est recommandé d’émettre des réserves précises et détaillées et d’en informer rapidement Electro World. L’absence de réserves lors de la livraison ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 10 – LIVRAISON, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET REPRISE

Lorsqu’une prestation de livraison, d’installation ou de mise en service a été commandée, son contenu et son prix sont précisés avant la conclusion de la vente.

L’installation est réalisée sous réserve que les lieux permettent une intervention normale et sécurisée et que les raccordements nécessaires soient accessibles, conformes et compatibles avec l’appareil. Le client doit signaler avant l’intervention toute contrainte particulière connue susceptible d’affecter la livraison ou l’installation : étage, absence d’ascenseur, accès étroit, dimensions particulières, encastrement, raccordement non standard ou autre difficulté.

Si l’installation ne peut être effectuée en toute sécurité en raison d’une installation électrique, de plomberie, d’évacuation ou d’un équipement existant manifestement inadapté ou dangereux, Electro World pourra ne pas procéder à l’installation concernée et en informera le client.

Lorsque la reprise d’un ancien appareil est prévue ou légalement applicable, elle est effectuée dans les conditions annoncées lors de la vente et conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES VENTES A DISTANCE

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas automatiquement à un achat conclu directement dans le showroom d’Electro World.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Electro World le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse 126 Impasse de Chavanne, 69400 Arnas, ou à contact@electroworldlyon.fr.

Le consommateur doit ensuite retourner ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Electro World propose de récupérer directement le bien. Sauf prise en charge expressément proposée par Electro World ou disposition légale contraire, les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur.

Pour les appareils volumineux ne pouvant normalement être retournés par voie postale, les informations relatives au coût de retour sont communiquées au consommateur conformément aux obligations d’information précontractuelle.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation valablement exercée, Electro World rembourse les sommes dues conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Electro World est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Electro World peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

INFORMATION SUR LES GARANTIES LEGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de cette garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Tout refus est motivé conformément à la loi.

Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment en cas de dépassement du délai légal de mise en conformité, d’impossibilité, de refus, d’inconvénient majeur ou d’échec de la mise en conformité, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. Le consommateur n’a pas droit à la résolution lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dans les cas prévus par l’article L.217-13 du Code de la consommation, un nouveau délai de garantie légale peut courir à compter du remplacement du bien.

Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les biens juridiquement vendus comme biens d’occasion, cette présomption est de douze mois. Cette durée de présomption ne doit pas être confondue avec la durée de la garantie légale de conformité.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et peut, dans les conditions légales, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Vendeur répondant des garanties : SARL ELECTRO WORLD – 1 lotissement Le Clos du Château, 01600 Parcieux. Adresse de prise en charge : 126 Impasse de Chavanne, 69400 Arnas. SAV : sav@electroworldlyon.fr – 06 68 17 55 66.

ARTICLE 14 – PROCEDURE DE SERVICE APRES-VENTE

Pour faciliter et assurer la traçabilité du traitement d’une demande de garantie ou de service après-vente, le client est invité à contacter prioritairement sav@electroworldlyon.fr.

Il est recommandé d’indiquer le nom et les coordonnées du client, le numéro de commande ou la facture lorsqu’ils sont disponibles, la référence du produit, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies, vidéos ou codes d’erreur permettant le diagnostic.

Ces éléments ont pour objet de permettre un diagnostic et une prise en charge efficaces. L’absence d’un élément non indispensable ou l’utilisation d’une autre adresse de contact d’Electro World ne saurait, à elle seule, priver le consommateur de ses droits légaux lorsqu’une demande de mise en conformité a effectivement été portée à la connaissance du vendeur.

Lorsque l’examen du produit est nécessaire, Electro World indique au consommateur les modalités permettant sa mise à disposition. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur. La réparation ou le remplacement inclut, lorsqu’il y a lieu et conformément à la loi, l’enlèvement ou la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement.

Le consommateur est tenu de mettre le bien à la disposition du vendeur afin de permettre la mise en conformité.

Toute proposition de produit de remplacement précise les caractéristiques essentielles du produit proposé afin que le consommateur puisse apprécier sa compatibilité avec son besoin. Lorsqu’une contrainte particulière invoquée par le consommateur concerne notamment les dimensions, l’encastrement, l’accès, les raccordements ou l’environnement d’installation, Electro World peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de rechercher une solution adaptée. Cette demande ne peut avoir pour objet ou pour effet de suspendre ou réduire les droits impératifs du consommateur prévus par la loi.

ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLE

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée, son étendue et les modalités permettant d’en bénéficier sont précisées dans le document ou l’offre correspondante. Une garantie commerciale ne se substitue jamais aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne peut en réduire la portée.

ARTICLE 16 – PARTICULARITES ESTHETIQUES

Certains produits peuvent présenter des traces de manipulation, rayures, bosses, marques ou autres particularités esthétiques. Lorsqu’une particularité connue constitue une caractéristique spécifique s’écartant de ce qui pourrait normalement être attendu d’un produit de même type, elle est portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la vente dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur ne peut invoquer comme défaut de conformité une caractéristique particulière dont il a été spécifiquement informé qu’elle s’écartait des critères habituels de conformité et à laquelle il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat, conformément aux conditions légales. Cette disposition ne prive pas le consommateur de la garantie légale pour un autre défaut de conformité.

ARTICLE 17 – GARANTIE DES VICES CACHES

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le vice doit notamment être antérieur à la vente, non apparent lors de l’achat et suffisamment important pour rendre le bien impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage.

Dans les conditions prévues par le Code civil, l’acheteur peut choisir de rendre le bien et obtenir restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

Electro World est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Electro World ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable au client, à un tiers au contrat ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La responsabilité d’Electro World ne pourra être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, à la notice du fabricant et aux règles normales de sécurité.

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

Electro World peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, facturations, demandes de service après-vente, garanties, relations commerciales et obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations complémentaires concernant les traitements figurent dans la politique de confidentialité d’Electro World lorsqu’elle est applicable. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@electroworldlyon.fr.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant une commande, une livraison ou une prestation peut être adressée à Electro World, 126 Impasse de Chavanne, 69400 Arnas, ou à contact@electroworldlyon.fr. Pour les demandes concernant spécifiquement un produit défectueux ou une garantie, l’adresse recommandée est sav@electroworldlyon.fr.

ARTICLE 21 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation écrite préalable auprès d’Electro World et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Electro World, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

La médiation est gratuite pour le consommateur. La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par la réglementation et par le médiateur. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente lorsque les conditions légales sont réunies.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux critères prévus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable. La force majeure ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de droits impératifs dont il bénéficie en application de la loi.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Pour un consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de le priver des règles impératives relatives à la compétence territoriale des juridictions.

ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour Electro World de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, sous réserve des droits acquis par le client et des règles impératives applicables.

ARTICLE 25 – MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV

Electro World peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de son activité. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue. Electro World conserve les différentes versions de ses CGV afin de pouvoir déterminer les conditions applicables aux commandes antérieures.

ELECTRO WORLD | CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de : SARL ELECTRO WORLD – 126 Impasse de Chavanne, 69400 Arnas – contact@electroworldlyon.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation suivante :

Produit ou prestation : ______________________________________________________________

Commandé le : __________________________

Reçu le : ________________________________

Numéro de commande : ________________________________________________________________

Nom du consommateur : _______________________________________________________________

Adresse du consommateur : ___________________________________________________________

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Date : _________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

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NOTE DE VERSION

Cette version des CGV est applicable aux contrats conclus à compter du 8 septembre 2026. Les versions antérieures doivent être archivées avec leur période d’application et ne doivent pas être remplacées rétroactivement.