ARTICLE 1 PREAMBULE
electroworldlyon.fr ‘( ci-après désigné le « Site ») est un site Internet exploité par Mr Geoffroy Chamonard , entrepreneur individuel domicilié 1 lotissement le Clos du Château , 01600 Parcieux et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 824631543 (ci-après également dénommée «le Vendeur ») pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente applicables au site internet accessible à l’adresse suivante : « electroworldlyon.fr » ( ci-après désigné « le Site »).

Les présentes CGV encadrent les relations commerciales entre le Vendeur et les Clients telles que définies à l’Article 2 ci-dessous.

Le Vendeur peut être contacté par e-mail à contact@electroworldlyon.fr, ou par téléphone au 06 68 17 55 66 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Geoffroy Chamonard.
La société O2SWITCH située Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand assure l’hébergement du Site.

Lors de sa navigation sur le Site, le client peut se renseigner sur tous les produits offerts par le Vendeur, poser des questions par téléphone, courriel ou par la fiche produit figurant sur le Site, consulter les autres produits associés ou similaires, et, le cas échéant, consulter les avis d’autres clients. En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.

La passation d’une Commande sur le Site emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les nouvelles CGV seront donc appliquées à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le Site.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site pour une livraison en France métropolitaine.

Les CGV font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le Client lors du processus de validation de Commande tel que défini à l’Article 5 des présentes CGV.

Elles sont également librement consultables depuis la page d’accueil du Site.

Les CGV sont également transmises aux Clients sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de Commande.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CGV, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

-Le terme « Client » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole tel que défini dans l’article liminaire du Code de la Consommation.

– Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus sur le Site.

– Le terme « Commande » signifie toute commande de Produits du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par le Vendeur, conformément aux dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 4. INFORMATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS

En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent au Client d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit, avant la passation de sa Commande.

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit concerné sont disponibles, et mentionnées, le cas échéant, dans les fiches Produits

ARTICLE 5. COMMANDES – ACCEPTATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS

Les offres de Produits disponibles à l’achat sur le Site s’entendent sous réserve des stocks disponibles.

Le Client peut effectuer ses Commandes en ligne via une procédure en plusieurs étapes, appelée « double-clic », comprenant les actions suivantes :

Sélection des Produits : Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.

Vérification et correction : Avant de finaliser la Commande, le Client est invité à vérifier le contenu de son panier (Produits choisis, quantités, prix, frais et options de livraison) et peut y apporter des modifications si nécessaire.

Validation de la Livraison et des frais de port : Une fois le panier vérifié, le Client valide la livraison et les frais de port en cliquant sur le bouton « valider ma livraison ».

Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) : En cliquant sur le bouton « payer », le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Validation finale de la Commande : Le Client confirme ensuite la Commande en saisissant ses informations de paiement.

La procédure de « double-clic » ainsi établie constitue une signature électronique, équivalant juridiquement à une signature manuscrite, conforme aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

Enfin, le Client peut suivre l’évolution de ses Commandes dans l’espace « Mon compte ».

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.

La passation d’une Commande n’engagera le Vendeur qu’après acceptation par ce dernier de la Commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de Commandes du Vendeur.

Le Vendeur honore toute Commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas de Force Majeure tel que défini à l’article 13 des présentes, la Commande est conservée chez le Vendeur jusqu’à réapprovisionnement. En cas d’impossibilité, le Vendeur met tout en œuvre afin de livrer un Produit alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port.

Les Prix sont mentionnés sur le Site.

La TVA est non applicable conforment à l’article 293 B du CGI

ARTICLE 7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le Vendeur adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.

Le Client règle sa Commande au comptant

-soit par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express) à la Commande.

Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), le Vendeur a choisi la solution Stripe dont les CGV figurent dans le lien suivant (https://stripe.com/fr/privacy)

-Soit par payement sécurisé via PayPal via le lien suivant (https://www.paypal.com/signin?locale.x=fr_FR)

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.

La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des modalités de règlement.

ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande uniquement sur la France Métropolitaine (hors Corse).

Les Commandes sont acheminées par le Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits.

Pour les livraisons les frais de port portant sur les Produits sont établis en fonction du département de résidence du Client.

Ils sont exprimés au Client par le Vendeur au moment de la Commande. Les Frais de port sont validés par le Client avant de finaliser sa Commande conformément au processus figurant à l’article 5 des présentes CGV.

Les frais de port sont gratuits à partir de 1000 euros.

Les délais de livraison de toute Commande mentionnée ci-dessus, sont confirmés au Client préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrées, hors samedis, dimanches et jours fériés et hors cas de Force Majeure.

Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à au/ ou par le Client avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Les délais de livraison des Produits s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur pour le Client,

En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-6 du Code de la Consommation, le Client, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.

Pour toute commande hors norme, en fonction du gabarit, de la quantité ou du poids du Produit à livrer, le Vendeur pourra soumettre au préalable un devis spécifique à la validation du Client.

En revanche il est entendu entre les Parties, que les Produits sont livrés « en pas de porte » sauf pour le département suivant :Rhône (69) ou la livraison et l’installation des Produits sera réalisé par le Vendeur dans la pièce désignée par le Client lors de sa Commande auprès du Vendeur.

ARTICLE 10. Faculté de rétractation.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Vendeur qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :

– Soit en complétant le formulaire joint aux présentes en Annexe. Le Vendeur retourne au Client un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription.

– Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@electroworldlyon.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Electro world Lyon- 1 lotissement le Clos du Château, 01600 Parcieux , le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de sa Commande.

– Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Client d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.

– Soit contacter le Vendeur au numéro suivant 06 68 17 55 66 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Client la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :

Impasse de la Citadelle 69480 Anse.

Les frais de retour sont à la charge du Client, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Client conviennent d’un autre mode de remboursement.

Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants, du fait de leur spécificité :

– Le Produit dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
– Le Produit confectionné selon les spécifications du Client ou les produits personnalisés conformément à sa demande ou les produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
– Les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils auront été descellés,
– Les autres produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Client sont librement accessibles sur le Site à la page « droit de rétractation » et communiquées au Client dans l’e-mail de confirmation de Commande.

ARTICLE 11. GARANTIES – LIMITATIONS

La garantie légale contre les vices cachés :

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Le Client, exclusivement, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation.

Toute demande du Client au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation ou au titre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, devra être adressée aux coordonnées suivantes :

Electro world Lyon

1 lotissement le Clos du Chateau , 01600 Parcieux

Le Vendeur est tenu, à l’égard du Client exclusivement, des défauts de conformité des Produits, dans les conditions prévues à l’article L.217-5 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit,

– a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du Produit, de l’importance du défaut.

Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par le Client,

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les produits d’occasion dont le délai est de douze (12) mois.

La Garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la « garantie fabricant ».

La garantie légale contre les vices cachés :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés.

La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat du produit.

Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La garantie commerciale :

L’éventuelle durée de la garantie commerciale, dite « garantie fabricant » ainsi que ses modalités de mise en œuvre est précisée, le cas échéant, sur la fiche produit pour les Produits.

La durée de la garantie fabricant court à compter de la date d’achat du Produit et s’appliquera de plein droit.

Lorsque le Produit bénéficie d’une garantie fabricant, le Vendeur recommande au Client de le contacter par téléphone au 06 68 17 55 66 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à contact@electroworldlyon.fr qui lui communiquera les modalités à suivre pour la mise en œuvre de cette dernière.

Les Produits figurant sur le Site ne bénéficient d’aucune garantie commerciale autre que la garantie fabricant.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en matière de garantie en cas de faillite du fabricant ou d’impossibilité par ce dernier de fournir la garantie.

Les garanties excluent les dommages d’origines externes, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Produits.

Outre la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit Produit disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, la durée est précisée sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-COOKIES

La politique de confidentialité des données à caractère personnel de Electro World est consultable en cliquant ici (https://www.electroworldlyon.fr/politique-de-confidentialite/)

La politique de de Electro World est consultable en cliquant ici (https://www.electroworldlyon.fr/politique-de-cookies-ue/)

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un mois.

Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un mois le Client et Le Vendeur se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

A défaut d’accord entre le Client et Le Vendeur dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 14. COLLECTE DES ECO-CONTRIBUTIONS ET DES DECHETS

Le Vendeur, en qualité de producteur ou de distributeur au sens du Code de l’environnement, se conforme à la réglementation en vigueur en matière de collecte et de traitement des déchets.

Le montant de l’écocontribution ou de toute autre taxe est calculé conformément à la réglementation concernée en vigueur.

Le Client est invité à prendre contact avec Le Vendeur pour connaître les modalités de collecte et traitement de ses déchets lorsque ces derniers sont soumis aux obligations légales et réglementaires de reprise par le producteur et/ou le distributeur, tels que définis par le Code de l’environnement.

ARTICLE 15. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires.

En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre les Produits aux risques, périls et frais du Client, et ce quarante-huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet.

La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit et/ou du concerne et ses accessoires auront été intégralement payes, date à laquelle elle sera considérée comme levée.

Le Client s’engage a porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de Electro World Lyon

Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits concerné contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits.

L’exercice par le Vendeur de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’article 7 « Défaut de paiement » ci-dessus.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du site Internet electroworldlyon.fr sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17. ARCHIVAGE PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de commande de electroworldlyon.fr et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante :

1 lotissement le Clos du Château, 01600 Parcieux

ARTICLE 18. NULLITÉ

Si l’un des articles des CGV est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CGV conservent leur force et leur portée.

ARTICLE 19. IDENTIFIANTS UNIQUES DES ECO-ORGANISMES UTILISÉS PAR LE VENDEUR

Conformément au Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et aux dispositions de l’article R. 541-173 du Code de l’Environnement, le Vendeur communique au Client, les identifiants uniques (IDU) de ses éco-organismes :

ECOLOGIC

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au droit français

Le Vendeur adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) et à son système de médiation du e-commerce.

La médiation du e-commerce a vocation à rechercher et à proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Client et le Vendeur.

Toutes les informations sur la procédure de médiation du e-commerce sont consultables en cliquant sur le logo de la FEVAD figurant en page d’accueil du site Internet electroworldlyon.fr.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter, préalablement à toute action, le Vendeur aux coordonnées suivantes : par téléphone au 06 68 17 55 66 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à contact@electroworldlyon.fr.

En cas d’échec, le Client peut recourir au service médiation de la FEVAD.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou de toute commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Annexe :
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil & Formulaire de rétractation

Article L217-3 du Code de la Consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L221-18 du Code de la Consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2224 du Code Civil

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet electroworldlyon.fr ).

A l’attention du VENDEUR – electroworldlyon.fr –____________ou par courriel à l’adresse suivante : contact@electroworldlyon.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Produit concerné : …………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………
Commande reçue le : ……………………………………………………………..
Nom et prénom du Client : …………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………..

Date : ……………..

Signature du Client :